Demande D 'Exécution
L'exécution de la demande
Partie requérante:
Le demandeur:
申请人与被申请人之间因一案,业经人民法院(或仲裁委员会)于 年 月 日作出( )字号民事判决(或裁决、调解),被申请人拒不遵照判决(或裁决、调解)履行。为此,特申请你院给予强制执行。
Des faits et des raisons:
Sincèrement
La Cour
Partie requérante:
Date
Pièce jointe: arrêts (décisions, conciliation) en vigueur.
Lieu de situation des biens exécutoires du défendeur
Édition responsable: vi
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